Les lettres de motivation demandées aux locataires et autres pratiques abusives des propriétaires

La crise du logement fait rage dans les grandes villes, où il devient toujours plus difficile pour les locataires de trouver un appartement rapidement et à un prix abordable.

Face à l’afflux de candidatures, les propriétaires ont des exigences de plus en plus élevées, comme un contrat de travail en CDI, la présence de garants et d’importantes garanties financières personnelles. Mais une autre pratique a fait son apparition.

La crise actuelle « a permis aux propriétaires d'élever leur niveau d'exigences, notamment avec la lettre de motivation », indique Juliette Mel, avocate au barreau de Paris, à Slate.

Pour les propriétaires, il s’agit avant tout d’être sûr que le locataire soit un bon payeur. Mais pourquoi demander précisément une lettre de motivation ?

« Je pars du principe que les “dossiers” exigibles aux locataires ne permettent à aucun moment de savoir qui est la personne, et qu'une relation de confiance doit se nouer », se justifie un propriétaire bordelais, cité par Slate.

« Les raisons peuvent être diverses : se rassurer sur la personnalité de la personne, créer un lien humain, faire la différence entre les candidats ou encore avoir une idée de leur mode de vie », détaille Juliette Mel.

« Les bailleurs recherchent généralement dans cette lettre le parcours professionnel du candidat, le motif du déménagement, les loisirs ou un moyen d'étudier son expression écrite », ajoute l’avocate.

Photo : Bench Accounting / Unsplash

Le problème ? Il s’agit tout simplement d’une pratique discriminatoire. En effet, le droit au logement est garanti par la loi et nul ne peut être exclu à cause de ses caractéristiques personnelles ou de son statut social.

Photo : Christian Erfurt / Unsplash

Exiger une lettre de motivation d’un potentiel futur locataire est puni par la loi française d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros si le propriétaire est un particulier et jusqu’à 15 000 euros s’il s’agit d’une société civile.

Photo : Diogo Nunes / Unsplash

En France, un décret de 2015 a limité les justificatifs exigibles d’un candidat à la location aux pièces suivantes : trois derniers bulletins de salaire, avis d'imposition, certificat de domicile et pièce d'identité.

« Que pouvons-nous bien écrire ? “Je ne souhaite pas dormir dans la rue alors j'aimerais occuper votre logement” ? », s’indigne Stella, 22 ans, citée par Slate. La jeune femme a refusé de postuler pour l’annonce d’un studio à Lille demandant une lettre de motivation.

Photo : Anthony Tran / Unsplash

Pour certains bailleurs, l’entretien d’embauche est préféré à la lettre du candidat. « La lettre de motivation, non, mais je tiens absolument à rencontrer mes futurs locataires », a confié à RMC un propriétaire de meublés en région parisienne.

Outre la demande d’une lettre de motivation, d’autres pratiques courantes chez les propriétaires sont interdites par la loi. Voici lesquelles.

Comme l’indique Capital, imposer au locataire d’inscrire un proche qui habite ailleurs comme colocataire pour avoir davantage de garanties financières est interdit par la loi.

Par ailleurs, certains critères de sélection courants sont strictement illégaux, comme exiger du locataire qu’il soit non-fumeur ou qu’il n’ait pas d’animaux de compagnie.

La loi française dispose que le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer pour un logement non meublé et à deux mois pour un logement meublé. Il est donc interdit d’exiger des sommes exorbitantes correspondant à plusieurs mois de loyer comme caution.

Les relevés bancaires sont des documents privés, rappelle France 3 Régions. Un propriétaire qui demande à un candidat à la location de les lui produire s’expose à une amende de 3 000 euros.

De même, d’autres documents, comme une attestation d’absence de crédit en cours, une carte d’assurance maladie, un dossier médical ou un extrait de casier judiciaire, ne peuvent pas être demandés par un propriétaire.

Imposer au locataire de verser une somme d’argent avant la signature du contrat est également interdit par la loi. Vous pouvez donc oublier les frais de réservation pour un logement.

En principe, l’entretien du logement est à la charge du locataire et les travaux à la charge du propriétaire. Cependant, il peut exister un flou sur la limite entre les deux. Quoi qu’il en soit, un propriétaire n’a pas le droit d’exiger de son locataire qu’il réalise des travaux significatifs.

Si les dégâts importants sont facturés au locataire sous la forme d’une retenue sur la caution, le locataire a le droit de contester une facture. Il peut proposer de faire des réparations lui-même ou d’engager un artisan de son choix. Bonne chance !

Chaque jour, nous vous proposons de nouveaux contenus captivants, cliquez sur "Suivre" pour ne rien manquer !